L’article 19bis est abrogé avec effet au 1er septembre 2023.
Art. 55bis Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.
In forcesince 16 Sep 2024cited 1×
Loi du 22 juin 2018 portant modification 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° de la lo…iiiLaw
… » ; Dans la même loi, après l’article 55 est inséré un article 55bis libellé comme suit : « Art. 55bis. L’article 19bis est abrogé avec effet au 1er septembre 2023. ».