Art. 50 Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.

In forcesince 31 Jul 2023

Au niveau communal, le partenariat entre les autorités scolaires, le personnel des écoles et les parents d’élèves s’exerce à travers la commission scolaire communale qui est un organe consultatif du conseil communal.

La commission scolaire communale est constituée selon le cas par la commune ou par le syndicat de communes.

Sans préjudice des attributions prévues dans d’autres articles, la commission scolaire a pour mission:

de coordonner les propositions concernant l’organisation des écoles et les plans de réussite scolaire et de faire un avis pour le conseil communal;

de faire le suivi de la mise en œuvre de l’organisation scolaire et des plans de réussite scolaire;

de promouvoir les mesures d’encadrement périscolaire en favorisant l’information, les échanges et la concertation entre les parents, le personnel intervenant dans les écoles et les services et organismes assurant la prise en charge des élèves en dehors de l’horaire scolaire normal;

d’émettre un avis sur les rapports établis par le SCRIPT et de porter à la connaissance du collège des bourgmestre et échevins tout ce qu’elle juge utile ou préjudiciable aux intérêts de l’enseignement fondamental;

d’émettre un avis sur les propositions concernant le budget des écoles;

de participer à l’élaboration de la conception, de la construction ou de la transformation des bâtiments scolaires.

Changed on 31 Jul 2023

d’émettre un avis sur les rapports établis par l’Agence pour le Développement de la qualité de l’enseignement dans les écoles le SCRIPT et de porter à la connaissance du collège des bourgmestre et échevins tout ce qu’elle juge utile ou préjudiciable aux intérêts de l’enseignement fondamental;

  1. 31 Jul 2023 – todayin force
  2. 16 Sep 2013 – 31 Jul 2023earlier wording
  3. 20 Feb 2009 – 16 Sep 2013earlier wording