Art. 49 Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.

In forcesince 31 Jul 2023

Sur convocation du président du comité d’école ainsi que chaque fois qu’ils en font la demande, les représentants des parents se réunissent avec le comité d’école, pour

discuter, et le cas échéant, amender et compléter la proposition d’organisation de l’école ainsi que le PDS élaborés par le comité d’école;

organiser les réunions et manifestations communes des partenaires scolaires;

formuler, en y associant les élèves, des propositions sur toutes les questions en relation avec l’organisation de la vie scolaire.

Il y a au moins trois réunions par année scolaire.

Changed on 31 Jul 2023

discuter, et le cas échéant, amender et compléter la proposition d’organisation de l’école ainsi que le plan de réussite scolaire PDS élaborés par le comité d’école;

  1. 31 Jul 2023 – todayin force
  2. 16 Sep 2013 – 31 Jul 2023earlier wording
  3. 20 Feb 2009 – 16 Sep 2013earlier wording