Art. 48 Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.

In forcesince 31 Jul 2023

Tous les trois ans, les parents des élèves de chaque école, convoqués en assemblée par le président du comité d’école, ou, à défaut, le responsable d’école, élisent au moins deux représentants des parents qui ne sont pas membres du personnel intervenant dans l’école.

L’assemblée détermine le nombre de représentants des parents et les modalités d’élection de ces derniers.

A défaut de candidatures aux élections, le conseil communal peut désigner des représentants des parents d’élèves.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités d’élection des représentants des parents d’élèves.

Changed on 31 Jul 2023

Tous les deuxtrois ans, les parents des élèves de chaque école, convoqués en assemblée par le président du comité d’école, ou, à défaut, le responsable d’école, élisent au moins deux représentants des parents qui ne sont pas membres du personnel intervenant dans l’école.

ÀA défaut de candidatures aux élections, le conseil communal peut désigner des représentants des parents d’élèves.

  1. 31 Jul 2023 – todayin force
  2. 16 Sep 2013 – 31 Jul 2023earlier wording
  3. 20 Feb 2009 – 16 Sep 2013earlier wording