Art. 3 Loi du 17 juillet 2008 relative aux acquisitions dans le secteur financier et portant tr…

Modification complémentaire de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 29 Jul 2008

Le point 6 de l’article 111-1 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est modifié comme suit:

L’obligation au secret n’existe pas à l’égard des entreprises d’assurances luxembourgeoises et des professionnels du secteur financier visés aux articles 29-1, 29-2, 29-3 et 29-4 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier dans la mesure où les renseignements communiqués à ces professionnels sont fournis dans le cadre d’un contrat de services.»