La présente loi entre en vigueur le 21 mars 2009, sauf l’article 3 qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Les projets d’acquisitions ou d’augmentations de participations qualifiées dans un établissement de crédit, une entreprise d’investissement, une entreprise d’assurances ou une entreprise de réassurance ayant fait l’objet d’une notification avant le 21 mars 2009 sont assujettis à la procédure d’autorisation en vigueur au moment de ladite notification.
Toute référence à la présente loi pourra se faire sous l’intitulé abrégé «loi relative aux acquisitions dans le secteur financier».