Art. 26 Loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.

In forcesince 1 Jun 2008
(1)

Les détenteurs de chiens âgés de plus de quatre mois doivent se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai de neuf mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.

(2)

Par dérogation au paragraphe (1), les détenteurs de chiens doivent faire identifier leur chien de façon électronique, tel que prévu à l'article 1er, au plus tard pour le premier janvier 2010.

(3)

En ce qui concerne la condition de disposer d'un diplôme attestant la réussite à des cours de dressage, condition prévue à l'article 16, le détenteur de chien dispose d'un délai de neuf mois pour se conformer à la présente loi. Ce délai est également de neuf mois en ce qui concerne la condition de disposer d'un diplôme attestant la réussite à des cours de formation, telle que prévue à l'article 12(1).