Art. 27 Loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.

In forcesince 1 Jun 2008

Le règlement du 6 juillet 1838 de la taxe sur les chiens, approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1838, est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/reg/1838/07/06/n1