La loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg est abrogée.
Art. 80 Loi du 1er août 2007 1) relative à l’organisation du marché de l’électricité; 2) instaur…
In forcesince 25 Aug 2007
- eli=eli/etat/leg/loi/1924/02/02/n1/jo
- num:lu=loi/1924-02-02