La loi du 30 juin 1927 approuvant la convention de fourniture de courant du 11 avril 1927 pour l’électrification du Grand-Duché de Luxembourg est abrogée.
Art. 79 Loi du 1er août 2007 1) relative à l’organisation du marché de l’électricité; 2) instaur…
In forcesince 25 Aug 2007
- eli=eli/etat/leg/loi/1927/06/30/n1/jo
- num:lu=loi/1927-06-30