Art. 78 Loi du 1er août 2007 1) relative à l’organisation du marché de l’électricité; 2) instaur…

In forcesince 25 Aug 2007

La loi du 4 janvier 1928 concernant l’établissement et l’exploitation des réseaux de distribution d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg approuvant la convention de concession du 11 novembre 1927 ainsi que ses annexes, est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1928/01/04/n1/jo
  • num:lu=loi/1928-01-04 (several documents carry this name)