Art. 75 Loi du 1er août 2007 1) relative à l’organisation du marché de l’électricité; 2) instaur…

In forcesince 25 Aug 2007

L’article 2 de la loi du 30 mai 2005 portant 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est complété par un nouvel alinéa libellé comme suit:

«Les règlements adoptés par l’Institut conformément aux dispositions de ces lois sont publiés au Mémorial et sur son site Internet. Ces règlements sont applicables trois jours après la publication au Mémorial, à moins qu’ils ne déterminent une entrée en vigueur plus tardive.»