La présente loi entre en vigueur le 13 février 2007.
Art. 78 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…
In forcesince 17 Feb 2007cited 1×
Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…152Law
Il est inséré après l’article 78 de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés une nouvelle partie II dont la teneur est la suivante: « Partie II Dispositions spécifiques applicables aux …