La référence à la présente loi peut se faire sous forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant « loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés ».
Art. 77 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…
In forcesince 28 Jul 2023
Changed on 28 Jul 2023
La référence à la présente loi peut se faire sous forme abrégée en recourant à l'’intitulé suivant « loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'’investissement spécialisés ».
- 28 Jul 2023 – todayin force
- 17 Feb 2007 – 28 Jul 2023earlier wording