Art. 77 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…

In forcesince 28 Jul 2023

La référence à la présente loi peut se faire sous forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant « loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés ».

Changed on 28 Jul 2023

La référence à la présente loi peut se faire sous forme abrégée en recourant à l'’intitulé suivant « loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'’investissement spécialisés ».

  1. 28 Jul 2023 – todayin force
  2. 17 Feb 2007 – 28 Jul 2023earlier wording