Lorsque les règles de placement d’un fonds d’investissement spécialisé ne sont plus respectées par le fait du retrait du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, un délai maximal de douze mois est accordé au fonds d’investissement spécialisé pour la régularisation des inobservations résultant de ce retrait. Cette régularisation doit se faire en tenant compte de la stabilité des marchés financiers et de l’intérêt des porteurs de parts. Ce délai de régularisation n’est accordé que par rapport aux dépassements résultant de positions prises avant le retrait du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne.
Art. 76ter Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…
In forcesince 28 Jul 2023cited 1×
Loi du 21 juillet 2023 portant modification de : 1° la loi modifiée du 15 juin 2004 rela…35Law
À la suite de l’article 76ter de la même loi, il est ajouté un article 76quater nouveau, libellé comme suit : « Art. 76quater. L’article 68, paragraphe 2, lettre b), dans sa version applicable au 28 juillet 2023, reste applicable …