Toutes les références dans les textes légaux et réglementaires aux « organismes qui sont régis par la loi du 19 juillet 1991 concernant les organismes de placement collectif dont les titres ne sont pas destinés au placement dans le public » sont à remplacer par « organismes qui sont régis par la loi du 13 février 2007 concernant les fonds d’investissement spécialisés ».
Art. 75 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…
In forcesince 28 Jul 2023
Loi du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donn…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1991/07/19/n2/jo
Changed on 28 Jul 2023
Toutes les références dans les textes légaux et réglementaires aux « organismes qui sont régis par la loi du 19 juillet 1991 concernant les organismes de placement collectif dont les titres ne sont pas destinés au placement dans le public » sont à remplacer par « organismes qui sont régis par la loi du 13 février 2007 concernant les fonds d'’investissement spécialisés ».
- 28 Jul 2023 – todayin force
- 17 Feb 2007 – 28 Jul 2023earlier wording