La loi du 19 juillet 1991 concernant les organismes de placement collectif dont les titres ne sont pas destinés au placement dans le public est abrogée.
Art. 74 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…
In forcesince 17 Feb 2007
Loi du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donn…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1991/07/19/n2/jo