Art. 4 Loi du 22 décembre 2006 abrogeant: - la loi modifiée du 31 juillet 1929; - l'arrêté gran…

In forcesince 2 Jan 2007
(1)

En cas de cession totale ou partielle à un tiers des actions ou parts d'une société qui continue à bénéficier du régime en application de l'article 3, le bénéfice des dispositions de la période transitoire y visée cesse à partir de la date de cession.

(2)

Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le bénéfice des dispositions de la période transitoire visée à l'article 3 reste cependant acquis jusqu'à la fin de la période transitoire:

aux sociétés dont les actions ou parts étaient admises à la négociation sur une bourse de valeurs avant le 20 juillet 2006, et aussi longtemps que leurs actions ou parts sont ainsi admises à la négociation sur une telle bourse;

aux sociétés dont les actions ou parts ne sont transférées qu'entre actionnaires existants ou membres d'un même groupe de sociétés ou entre sociétés liées au sens des articles 309 et 310 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales;

aux sociétés dont les actions ou parts sont transmises pour cause de mort, par libéralités entre vifs, ou dans un cadre matrimonial ou similaire.

(3)

Par dérogation à la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, tout transfert d'actions ou de parts, autres que ceux visés aux tirets 1, 2 et 3 du paragraphe précédent, est soumis à l'agrément préalable donné en assemblée générale des actionnaires représentant au moins les deux tiers du capital social.