Par dérogation à l'article 1er, les dispositions des lois, arrêtés grand-ducaux et règlement grand-ducal visés à cet article restent applicables, pendant une période transitoire commençant le 1er janvier 2007 et expirant le 31 décembre 2010, aux sociétés de participations financières qui étaient soumises aux lois, arrêtés grand-ducaux et règlement grand-ducal mentionnés à l'article 1er à la date du 20 juillet 2006.
Art. 3 Loi du 22 décembre 2006 abrogeant: - la loi modifiée du 31 juillet 1929; - l'arrêté gran…
In forcesince 2 Jan 2007