Le régime fiscal des sociétés de participations financières instauré ou modifié par les lois, arrêtés grand-ducaux et règlement grand-ducal mentionnés à l'article 1er, ne s'applique pas à des sociétés constituées après le 20 juillet 2006.
Art. 2 Loi du 22 décembre 2006 abrogeant: - la loi modifiée du 31 juillet 1929; - l'arrêté gran…
In forcesince 2 Jan 2007