Art. 5 Loi du 18 décembre 2006 1° autorisant l'acquisition de l'infrastructure ferroviaire appa…

In forcesince 25 Dec 2006cited 1×

Le total des deux montants repris aux articles 1 et 3 est imputé sur les avoirs du Fonds du Rail qui est doté d’une alimentation supplémentaire à due concurrence.

A cet effet, l’Etat est autorisé à emprunter un montant global de 132 millions d’euros. Le montant ainsi emprunté est porté directement en recette au fonds du rail conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire.