Art. 2 Loi du 18 décembre 2006 1° autorisant l'acquisition de l'infrastructure ferroviaire appa…

In forcesince 25 Dec 2006

Le paragraphe 1 de l’article 10 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire est complété in fine par un cinquième tiret libellé comme suit:

«

les dépenses relatives aux acquisitions d’infrastructures et d’installations ferroviaires existantes qui ne font pas partie du réseau ferré national.

»

  • num:lu=loi/1995-05-10