Art. 3 Loi du 18 décembre 2006 1° autorisant l'acquisition de l'infrastructure ferroviaire appa…

In forcesince 25 Dec 2006

L’Etat est autorisé à acquérir pour un montant ne pouvant pas dépasser 67.139.787 euros certaines propriétés, comprenant des immeubles fonciers et des immeubles bâtis, qui sont revenus en pleine propriété aux CFL par la loi du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l’Etat à l’égard des CFL; 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire. Un relevé qui est joint en annexe II et qui fait partie intégrante de la présente loi énumère les propriétés concernées.