Art. 8 Loi du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques e…

In forcesince 12 Sep 2006cited 1×
(1)

Il y a lieu d'entendre par «traitement ADN condamnés» l'insertion dans un fichier de profils ADN de personnes condamnées, conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle, leur modification, consultation, comparaison, conservation et leur communication aux fins de pouvoir identifier directement ou indirectement les personnes visées à l'article 48-3 du Code d'instruction criminelle.

(2)

Sans préjudice de l'article 48-6 paragraphe (2) du Code d'instruction criminelle, ne peuvent faire l'objet du traitement ADN condamnés que:

les profils d'ADN faisant partie du traitement ADN criminalistique qui ont pu être attribués à une personne déterminée ayant fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement ou une peine plus lourde, et

les profils d'ADN établis en exécution de l'article 48-7 du Code d'instruction criminelle.

(3)

Les profils d'ADN visés au paragraphe précédent sont insérés au traitement ADN condamnés sur décision du procureur général d'Etat ou du magistrat délégué par lui à cette fin.

  • Code de procédure pénale48-5Law

    … fera l’objet des traitements visés à l’article 48-6, paragraphes (1) à (3) du présent code ainsi qu’aux articles 6, paragraphe (3) et 8, paragraphe (2) de la loi du 25 août 2006 relative aux empreintes génétiques en matière …