(1)
Les profils d'ADN faisant l'objet du traitement ADN condamnés ne sont accessibles à des fins de consultation et de comparaison qu'au procureur d'Etat et au juge d'instruction saisis d'une enquête préliminaire ou d'une instruction préparatoire dans le cadre de laquelle un profil d'ADN a été établi, ainsi qu'aux experts dans l'intérêt des missions leur confiées et aux officiers de police judiciaire agissant sur instruction du procureur d'Etat ou du juge d'instruction.
(2)
Tout traitement des données faisant l'objet du traitement ADN condamnés autre que la consultation ou la comparaison doit faire l'objet d'une autorisation préalable du procureur général d'Etat ou du magistrat délégué par lui à cette fin.