Un profil d'ADN ayant pu être attribué à une personne déterminée ainsi que les informations y relatives peuvent faire l'objet du traitement ADN criminalistique jusqu'au jour où:
la personne à laquelle il se rapporte a été acquittée, par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée, pour les faits ayant donné lieu à l'établissement de son profil d'ADN, ou
les faits ayant donné lieu à l'établissement du profil d'ADN en cause sont prescrits, ou
un délai de 10 ans s'est écoulé après le décès de cette personne.
Toutefois, nonobstant le paragraphe précédent, les informations y visées peuvent néanmoins être maintenues au traitement ADN criminalistique si le profil d'ADN en cause a fait l'objet d'une comparaison positive en relation avec les faits d'une enquête préliminaire ou d'une instruction préparatoire qui justifient le maintien de ces informations au traitement ADN criminalistique.
En cas de condamnation, coulée en force de chose jugée, d'une personne à une peine d'emprisonnement ou à une peine plus lourde, les données relatives au profil d'ADN de cette personne font l'objet du traitement ADN condamnés visé à la section II.
Le profil d'ADN qui n'a pas pu être attribué à une personne déterminée ne peut plus faire l'objet d'un traitement ADN criminalistique 30 ans après son établissement.
Tout traitement des données faisant l'objet du traitement ADN criminalistique autre que l'insertion, la consultation, la comparaison ou l'ajout d'une des informations visées à l'article 13 doit faire l'objet d'une autorisation du procureur général d'Etat ou du magistrat délégué par lui à cette fin.