Art. 5 Loi du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques e…

In forcesince 12 Sep 2006

Il y a lieu d'entendre par «traitement ADN criminalistique» l'insertion dans un fichier de profils ADN obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire ou d'une instruction préparatoire, conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle, leur modification, consultation, comparaison, conservation et leur communication aux fins de pouvoir identifier directement ou indirectement les personnes visées à l'article 48-3 du code d'instruction criminelle.