Le traitement d'un profil d'ADN consistant dans l'insertion de ce profil, ou des données y relatives telles que visées à l'article 13, dans le traitement ADN criminalistique est effectué sur décision du procureur d'Etat ou du juge d'instruction ayant ordonné l'établissement du profil d'ADN en cause dans le cadre d'une enquête préliminaire ou d'une instruction préparatoire dont il est saisi.
L'insertion dans le traitement ADN criminalistique d'un profil d'ADN établi sur base de cellules humaines découvertes au sens de l'article 48-4 paragraphe (2) du Code d'instruction criminelle, ou d'informations y relatives telles que visées à l'article 13, est effectuée par le procureur d'Etat ou le juge d'instruction, ou par un officier de police judiciaire agissant sur instruction d'un de ces magistrats.
L'insertion dans le traitement ADN criminalistique d'un profil d'ADN établi sur base de cellules humaines prélevées sur une personne déterminée, volontairement ou sous contrainte physique, est effectuée lorsque la comparaison visée à l'article 48-6 paragraphe (2) du Code d'instruction criminelle a été positive. Si le profil d'ADN en cause fait déjà l'objet du traitement ADN criminalistique, les informations y relatives telles que visées à l'article 13 y sont ajoutées.
En cas de comparaison négative, le profil d'ADN n'est pas inséré au traitement ADN criminalistique.