Art. 35 Loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Dispositions concernant les fonds d’investissements publics. - Frais d’études

In forcesince 1 Jan 2006
(1)

Au cours de l’exercice 2006, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.

(1)

Fonds d’investissements publics administratifs:

Aérogare: 2e extension

Centre administratif à Luxembourg-Gare

Justice de paix Esch/Alzette

3ème bâtiment administratif Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer)

Centre pénitentiaire Schrassig: Mesures de sécurité

Centre de détention préventive (maison d'arrêt à régime unique)

Nouveau bâtiment administratif: place de l’Etoile

Centre Marienthal

Centre Hollenfels

Ateliers Bâtiments publics à Bertrange-Bourmicht

Caserne Herrenberg: agrandissement, transformation, rénovation

Bâtiment Schuman : Transformation pour les besoins de la Bibliothèque Nationale

Rond Point Gluck : Immeuble pour les besoins de la future administration des services de secours

Centre de Recherche Public-Santé

Centre de Recherche et d'Etudes Robert Schuman : extension

Laboratoire de contrôle et d'essais à Ettelbruck : extension et mise en conformité

Laboratoire LMVE et LEE (2ième phase)

Centre Osterbour à Larochette : extension

Centre de conférence Kirchberg (2ème extension)

Centre d'intervention (service incendie et sauvetage) Findel

Ponts et Chausées Diekirch : réaménagement atelier

Centre d’accueil Burfelt-Insenborn

Police Grand-Ducale à Wiltz

Cité policière, Verlorenkost

Ponts et Chaussées: Remich

Police Diekirch : rénovation et nouvelle construction

Police Mersch : nouvelle construction

Deuxième Ecole Européenne

Château de Berg : rénovation

Police Kayl

Stand de tir Reckenthal : extension

Cour des Comptes: (2ème extension)

Cour de Justice de l'U.E. : mise en conformité des bâtiments annexes A, B et C.

(2)

Fonds d’investissements publics scolaires:

Internat à Ettelbruck

Lycée technique agricole Ettelbruck: extension

Lycée technique Ettelbruck: nouvelle annexe

Lycée technique Bonnevoie: extension et mise en état

Lycée technique pour professions de santé

Nouveau lycée à Junglinster

Centre de Logopédie

Lycée Hubert Clement à Esch-sur-Alzette (nouvelle construction)

Lycée technique hôtelier Alexis Heck à Diekirch : extension

Lycée technique Michel Lucius : démolition et réaménagement aile caduque

Lycée technique Mathias Adam : modernisation bâtiment Jenker

Lycée technique Pôle nord (Clervaux)

Lycée Pôle sud-est

Lycée Pôle sud

Lycée technique Michel Lucius Luxembourg-Kirchberg

Uni Luxembourg + Don Bosco + Lycée technique Michel Lucius + Lycée Vauban

Athénée: rénovation

Neie lycée Luxembourg

Lycée technique du Centre

Institut d'Etudes éducatives et sociales Mersch

Lycée technique place V.Hugo à Esch/Alzette

(3)

Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux

C.I.P.A. à Differdange (maison de soins)

C.I.P.A. à Rumelange

C.I.P.A. à Mertzig

Maison de soins à Vianden : remise en état

Barrage de Rosport : assainissement

Barrage d’Esch-sur-Sûre : évacuateur de crues

C.I.P.A. à Echternach

C.I.P.A. à Bofferdange

Internat socio-familial (anc.CNA) Dudelange

Maison de soins Esch/Alzette