Art. 1 Loi du 23 mai 2005 portant approbation : a) de la Convention établie sur la base de l'ar…

In forcesince 13 Jun 2005

Sont approuvés:

la Convention établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l’Union européenne, signée à Bruxelles, le 26 mai 1997;

le deuxième Protocole établi sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles, le 19 juin 1997;

la Convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1999;

le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg, le 15 mai 2003.