Sont approuvés:
la Convention établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l’Union européenne, signée à Bruxelles, le 26 mai 1997;
le deuxième Protocole établi sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles, le 19 juin 1997;
la Convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1999;
le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg, le 15 mai 2003.