, Loi du 23 mai 2005 portant approbation : a) de la Convention établie sur la base de l'ar…

In forcesince 13 Jun 2005

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 avril 2005 et celle du Conseil d’Etat du 3 mai 2005 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: