Art. 4 Loi du 23 mai 2005 portant approbation : a) de la Convention établie sur la base de l'ar…

In forcesince 13 Jun 2005

«Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare que le procureur général d’Etat est désigné pour exercer au Grand-Duché de Luxembourg la fonction d’autorité centrale au sens de l’article 29 de la Convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1999, sans préjudice des compétences attribuées par la loi à d’autres autorités. Le cas échéant, le procureur général d’Etat assurera la transmission de la demande à l’autorité compétente.»