Loi du 27 juillet 1992 portant approbation du Traité sur l'Union Européenne et de l'Acte…

Loi du 27 juillet 1992 portant approbation du Traité sur l'Union Européenne et de l'Acte final, signés à Maastricht, le 7 février 1992.

In forceTypeactDate27 Jul 1992Since10 Aug 1992Articles1Cited by3 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.