Art. 17 Loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du…

In forcesince 10 Aug 2004cited 1×

Les personnes qui ont obtenu un des avantages prévus par la présente loi sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets sont passibles des peines prévues à l’article 496 du Code pénal, sans préjudice de la restitution des avantages prévue à l’article 15 et de la décision d’exclusion prévue à l’article 16.

  • Cour administrative, 10.02.2011, n° 27163C du rôleDecision

    … En vertu de l’article 17 de la même loi, la restitution des avantages perçus devrait être prononcée sans préjudice des qualifications pénales s’imposant en la matière. Dans ce contexte, l’Etat reproche à l’appelante …

    10 Feb 2011 · 27163C