Les bénéficiaires des aides régies par la présente loi perdent les avantages qui leur ont été consentis si, avant l’expiration de la durée normale d’amortissement de biens mobiliers ou avant l’expiration d’un délai de 10 ans à partir de l’octroi d’une aide pour l’acquisition de biens immobiliers, ils aliènent les investissements pour lesquels l’aide d’Etat a été accordée ou s’ils ne les utilisent pas ou cessent de les utiliser aux fins des conditions prévues. Dans ces cas les bénéficiaires doivent rembourser partiellement ou totalement les bonifications d’intérêts et les subventions en capital versées à leur profit.
Lesdits avantages ne sont pas perdus lorsque l’aliénation, l’abandon ou le changement d’affectation ou des conditions d’utilisation prévues ont été approuvées préalablement par les ministres compétents.
La constatation des faits entraînant la perte des avantages en question est faite par les ministres compétents sur avis de la commission prévue à l’article 13 de la présente loi. Il en est de même de la fixation des montants à rembourser par les bénéficiaires.