Les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente, sont exclues du bénéfice de la présente loi pendant une durée de trois années à compter de la date de ce jugement.
Art. 16 Loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du…
Loi du 21 décembre 2012 portant modification: 1) du Code du travail; 2) du Code pénal; 3…vLaw
L’article 16 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes prend la teneur suivante: Les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux …
Cour administrative, 10.02.2011, n° 27163C du rôleDecision
Enfin, suivant l’article 16 de la même loi, peuvent être exclues du bénéfice de cette loi, pour une durée n’excédant pas dix ans, les personnes qui auront obtenu ou tenté d’obtenir indûment une des aides y prévues ou des …
10 Feb 2011 · 27163C
Changed on 4 Jan 2013
Peuvent être exclues du bénéfice de la présente loi, pour une durée n’excédant pas 10 ans, les personnes qui auront obtenu ou tenté d’obtenir indûment une des aides y prévues ou des financements répétés pour le même objet, soit au moyen d’informations inexactes ou incomplètes, soit par l’introduction répétée des mêmes pièces. La décision d’exclusion est prise par les ministres compétents, l’intéressé entendu en ses explications et moyens de défense et la commission visée à l’article 13 demandée en son avisLes employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente, sont exclues du bénéfice de la présente loi pendant une durée de trois années à compter de la date de ce jugement.
- 4 Jan 2013 – todayin force
- 10 Aug 2004 – 4 Jan 2013earlier wording