Art. 14bis Loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques.

La commission d'inclusion de l'enseignement secondaire

In forcesince 23 Feb 2025cited 2×
(1)

Il est créé, dans chaque lycée, une commission d'inclusion de l'enseignement secondaire, ci-après « commission d'inclusion », comprenant les membres suivants, nommés par le ministre pour un mandat renouvelable d'une durée de trois ans :

un membre de la direction, proposé par le directeur ;

le chef du département éducatif et psycho-social du lycée ;

un membre du personnel du lycée comme secrétaire ;

un psychologue du lycée ;

un assistant social du lycée ;

un membre de l'ESEB ;

deux enseignants, proposés par le directeur ;

un représentant des Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée ;

le médecin scolaire ou son délégué, désigné par le ministre ayant la Santé dans ses attributions.

Le ministre charge le membre de la direction de la présidence. Le président peut inviter des experts à assister aux séances de la commission d'inclusion.

Le fonctionnement de la commission d'inclusion est fixé par règlement grand-ducal.

(2)

La commission d'inclusion a les missions suivantes :

définir soit à la demande des parents ou de l'élève majeur, soit à la demande du directeur, soit de l'un des services mentionnés à l'article 28bis et à l'article 28quater et pour autant que les parents ou l'élève majeur aient marqué leur accord, les mesures mentionnées à l'article 14ter, paragraphe 1er ;

désigner, pour chaque élève pour lequel elle est saisie, une personne de référence qui est l'interlocuteur entre l'élève, ses parents et les personnes chargées de la mise en œuvre du plan de formation individualisé ;

charger l'ESEB de l'établissement d'un diagnostic des besoins de l'élève concerné, si, au vu des informations contenues dans la demande mentionnée sous le point 1°, elle ne peut pas se prononcer sur la suite à lui réserver ;

veiller à la mise en œuvre du plan de formation individualisé de l'élève et charger l'ESEB de la réévaluation des besoins de l'élève lorsqu'elle l'estime nécessaire ;

saisir la Commission des aménagements raisonnables, pour autant que les parents ou l'élève majeur aient marqué leur accord, si elle estime que l'élève requiert des aménagements raisonnables, autres que ceux visés à l'article 14ter, paragraphe 1er et veiller à la mise en œuvre des aménagements raisonnables décidés ;

saisir la Commission nationale d'inclusion, pour autant que les parents ou l'élève majeur aient marqué leur accord, si elle estime que l'élève requiert une prise en charge spécialisée conformément à la loi modifiée du 20 juillet 2018 en faveur de l'inclusion scolaire.

(2bis)

La commission d'inclusion établit un dossier personnel pour l'élève concerné qui comprend les éléments suivants :

le diagnostic des besoins de l'élève, et le cas échéant ;

le plan de formation individualisé ;

la description des aménagements raisonnables ;

le dossier élaboré par la commission d'inclusion de l'enseignement fondamental.

(3)

Pour chaque élève orienté vers la voie de préparation sans avoir passé deux années au quatrième cycle de l'école fondamentale, le directeur ou un membre de la direction délégué par le directeur invite le régent de l'élève et le titulaire de l'enseignement fondamental concerné à une réunion. Si les parents le souhaitent, un psychologue du lycée assiste à la réunion et, le cas échéant, soumet l'élève à des tests afin d'établir ou de préciser ses besoins éducatifs spécifiques.

Cette réunion a lieu au premier trimestre de la scolarisation de l'élève au lycée. Le directeur ou un membre de la direction désigné comme délégué y obtient les informations utiles concernant l'élève et peut décider de saisir la commission d'inclusion de l'enseignement secondaire du lycée.