Art. 6 Loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat.

In forcesince 23 Dec 2022

Sans préjudice des dispositions des articles qui suivent et qui ont trait aux missions spécifiques de chaque institut, les attributions des instituts culturels de l’Etat, les modalités de leur fonctionnement ainsi que leurs relations avec les tiers peuvent être précisées par des règlements grand-ducaux.

Des règlements grand-ducaux peuvent créer des sections, départements, divisions, services et centres auprès des instituts culturels de l’Etat.

Changed on 23 Dec 2022

Des règlements grand-ducaux peuvent créer des sections, départements, divisions, services et centres auprès des instituts culturels de l’Etat.

  1. 23 Dec 2022 – todayin force
  2. 19 Jul 2004 – 23 Dec 2022earlier wording