La dénomination ou raison sociale de la société, suivie ou non de la mention «société en commandite simple», «société en commandite spéciale», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société anonyme» ou «société coopérative organisée sous forme de société anonyme» est complétée, pour les sociétés tombant sous l’application de la présente loi, par la mention de «société d’investissement en capital à risque» en abrégé: «SICAR».
Art. 7 Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) e…
In forcesince 28 Jul 2023
Changed on 28 Jul 2023
La dénomination ou raison sociale de la société, suivie ou non de la mention «société en commandite simple», «société en commandite spéciale», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société anonyme» ou «société coopérative organisée sous forme de société anonyme» est complétée, pour les sociétés tombant sous l'’application de la présente loi, par celle la mention de «société d'’investissement en capital à risque» en abrégé: «SICAR».
- 28 Jul 2023 – todayin force
- 26 Jun 2004 – 28 Jul 2023earlier wording