Art. 6 Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) e…

In forcesince 28 Jul 2023
(1)

Les SICAR ne sont pas obligées de constituer une réserve légale.

(2)

Les remboursements et dividendes aux investisseurs ne sont pas soumis à d’autres restrictions que celles prévues aux statuts ou au contrat social.

(3)

Les SICAR ne sont pas assujetties à des règles en matière de versement d’acomptes sur dividendes autres que celles prévues par leurs statuts ou au contrat social.

Changed on 28 Jul 2023

(2) Les remboursements et dividendes aux investisseurs ne sont pas soumis à d'’autres restrictions que celles prévues aux statuts ou au contrat social. (3) Les SICAR ne sont pas assujetties à des règles en matière de versement d'’acomptes sur dividendes autres que celles prévues par leurs statuts ou au contrat social.

  1. 28 Jul 2023 – todayin force
  2. 26 Jun 2004 – 28 Jul 2023earlier wording