(1)
Les SICAR ne sont pas obligées de constituer une réserve légale.
(2)
Les remboursements et dividendes aux investisseurs ne sont pas soumis à d’autres restrictions que celles prévues aux statuts ou au contrat social.
(3)
Les SICAR ne sont pas assujetties à des règles en matière de versement d’acomptes sur dividendes autres que celles prévues par leurs statuts ou au contrat social.