Art. 1 Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) e…

In forcesince 28 Jul 2023
(1)

Pour l’application de la présente loi, sera considérée comme société d’investissement en capital à risque, en abrégé SICAR, toute société:

qui a adopté la forme d’une société en commandite simple, d’une société en commandite spéciale, d’une société en commandite par actions, d’une société coopérative organisée sous forme de société anonyme, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme de droit luxembourgeois, et

dont l’objet est le placement de ses fonds en valeurs représentatives de capital à risque dans le but de faire bénéficier les investisseurs des résultats de la gestion de ses actifs en contrepartie du risque qu’ils supportent, et

qui réserve ses titres ou parts d’intérêts à des investisseurs avertis tels que définis à l’article 2 de la présente loi, et

dont les statuts ou le contrat social prévoient qu’elle est soumise aux dispositions de la présente loi.

(2)

Par placement en capital à risque, on entend l’apport de fonds direct ou indirect à des entités en vue de leur lancement, de leur développement ou de leur introduction en bourse.

(3)

Le siège statutaire et l’administration centrale d’une SICAR luxembourgeoise doivent être situés au Luxembourg.