Les dirigeants des SICAR ainsi que les liquidateurs en cas de liquidation volontaire d’une SICAR peuvent être frappés par la CSSF d’une amende d’ordre de quinze à cinq cents euros au cas où ils refuseraient de fournir les rapports financiers et les renseignements demandés ou lorsque ceux-ci se révéleraient incomplets, inexacts ou faux, ainsi qu’en cas d’infraction à l’article 23 de la présente loi ou encore en cas de constatation de toute autre irrégularité grave.
La même amende d’ordre est prévue à l’encontre de ceux qui contreviendraient aux dispositions de l’article 14.