Art. 17 Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) e…

In forcesince 28 Jul 2023
(1)

Les dirigeants des SICAR ainsi que les liquidateurs en cas de liquidation volontaire d’une SICAR peuvent être frappés par la CSSF d’une amende d’ordre de quinze à cinq cents euros au cas où ils refuseraient de fournir les rapports financiers et les renseignements demandés ou lorsque ceux-ci se révéleraient incomplets, inexacts ou faux, ainsi qu’en cas d’infraction à l’article 23 de la présente loi ou encore en cas de constatation de toute autre irrégularité grave.

(2)

La même amende d’ordre est prévue à l’encontre de ceux qui contreviendraient aux dispositions de l’article 14.