Art. 11 Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) e…

In forcesince 28 Jul 2023
(1)

L’autorité chargée d’exercer la surveillance des SICAR est la Commission de Surveillance du Secteur Financier, ci-après la «CSSF».

(2)

La CSSF exerce ces attributions exclusivement dans l’intérêt public.

(3)

La CSSF veille au respect par les SICAR et par leurs dirigeants des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Changed on 28 Jul 2023

(1) L'’autorité chargée d'’exercer la surveillance des SICAR est la Commission de Surveillance du Secteur Financier, ci-après la «CSSF». (2) La CSSF exerce ces attributions exclusivement dans l'’intérêt public.

  1. 28 Jul 2023 – todayin force
  2. 26 Jun 2004 – 28 Jul 2023earlier wording