Art. 3 Loi du 8 juin 2004 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi électorale modifi…

In forcesince 12 Jun 2004

L'alinéa 1 du paragraphe 9 de l'article 126 de la même loi est complété par la phrase suivante:

Le contrat de travail peut être remplacé par une convention d'honoraires dans le cas où il s'agit de l'engagement d'un avocat inscrit au tableau de l'un des ordres des avocats ou d'un membre d'une autre profession indépendante dont l'accès et l'exercice sont réglementés.