Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 8 juin 2004 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi électorale modifi…
, Loi du 8 juin 2004 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi électorale modifi…
In force
since 12 Jun 2004
Doc. parl. 5317; sess. ord. 2003-2004.
Art. 3