Art. 2 Loi du 8 juin 2004 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi électorale modifi…

In forcesince 12 Jun 2004

L'alinéa 3 de l'article 59 de la même loi est complété de manière à lui donner la teneur suivante:

Dans les autres communes, le président du bureau principal est nommé par le président du tribunal d'arrondissement ou par le magistrat qui le remplace, ou par le juge de paix directeur ou son remplaçant pour la circonscription Sud visée à l'article 132. Dans ces mêmes communes les présidents des bureaux de vote sont désignés par le président du bureau principal parmi les électeurs de la commune.