Art. 84 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 2 Apr 2004
(1)

L’agrément devient caduc s’il n’en est pas fait usage pendant une période ininterrompue de plus de douze mois.

(2)

L’agrément est retiré si les conditions pour son octroi ne sont plus remplies.

(3)

L’agrément est retiré si l’agrément a été obtenu au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.

(4)

La décision sur le retrait de l’agrément peut être déférée, dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.