La demande d’agrément doit être adressée par écrit à la CSSF et être accompagnée de tous les renseignements nécessaires à son appréciation, en particulier, des informations précises sur la structure administrative et comptable du demandeur.
Art. 81 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…
In forcesince 30 Jul 2021cited 1×
Loi du 21 juillet 2021 portant modification 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi…4Law
… suit : À l’article 79, paragraphe 1er, les mots le Ministre ayant dans ses attributions sont supprimés ; À l’article 81, les mots au Ministre ayant dans ses attributions sont remplacés par le mot à.
Changed on 30 Jul 2021
La demande d’agrément doit être adressée par écrit au Ministre ayant dans ses attributions à la CSSF et être accompagnée de tous les renseignements nécessaires à son appréciation, en particulier, des informations précises sur la structure administrative et comptable du demandeur.
- 30 Jul 2021 – todayin force
- 2 Apr 2004 – 30 Jul 2021earlier wording