Art. 85 Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifi…

In forcesince 2 Apr 2004

Les administrateurs, gérants et directeurs des organismes de titrisation agréés ou d’un représentant-fiduciaire ainsi que les liquidateurs en cas de liquidation volontaire d’un organisme de titrisation agréé peuvent être frappés par la CSSF d’une amende d’ordre de 125 à 12.500 euros au cas où ils refuseraient de fournir les rapports financiers et les renseignements demandés ou lorsque ceux-ci se révéleraient incomplets, inexacts ou faux, ainsi qu’en cas de constatation de toute autre irrégularité grave.