Art. 6 Loi du 12 janvier 2004 portant création d’un établissement d’enseignement secondaire tec…

In forcesince 24 Jan 2004

Les engagements définitifs au service de l’État, résultant des dispositions de l’article 7, se font par dépassement de l’effectif total du personnel et en dehors du nombre des engagements de renforcement déterminés par les lois budgétaires futures.